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Calcul des délais du Code judiciaire.

Appel, opposition, cassation, tierce opposition ou tout délai en jours ou en mois : l'échéance exacte, vacances judiciaires, week-ends et jours fériés compris, avec le détail du calcul.

Quel délai ?
Signification, notification ou prononcé, selon le délai.

Calcul indicatif selon les règles générales du Code judiciaire (art. 50 à 54). Il ne tient pas compte des dispositions particulières, de l'augmentation des délais pour les parties domiciliées à l'étranger (art. 55) ni des circonstances du dossier. Vérifiez toujours le texte applicable.

Requête d'appelArt. 1051 C. jud.

Indiquez la date de l'acte pour obtenir l'échéance.

Méthode

Quatre règles, appliquées dans l'ordre.

Art. 52 C. jud.Le jour de l'acte ne compte pasLe délai commence à courir le lendemain de la signification, de la notification ou du prononcé.
Art. 54 C. jud.De quantième à veille de quantièmeUn délai en mois expire la veille du jour qui porte le même chiffre que le point de départ, un ou plusieurs mois plus tard.
Art. 53 C. jud.Report au jour ouvrableSi le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est reporté au prochain jour ouvrable.
Art. 50 C. jud.Vacances judiciairesUn délai de recours qui commence et expire entre le 1er juillet et le 31 août est prorogé jusqu'au 15 septembre.

Jours fériés légaux

Les jours qui reportent une échéance.

2026

  • Nouvel Anjeu. 1 janvier
  • lundi de Pâqueslun. 6 avril
  • fête du Travailven. 1 mai
  • Ascensionjeu. 14 mai
  • lundi de Pentecôtelun. 25 mai
  • fête nationalemar. 21 juillet
  • Assomptionsam. 15 août
  • Toussaintdim. 1 novembre
  • Armisticemer. 11 novembre
  • Noëlven. 25 décembre

2027

  • Nouvel Anven. 1 janvier
  • lundi de Pâqueslun. 29 mars
  • fête du Travailsam. 1 mai
  • Ascensionjeu. 6 mai
  • lundi de Pentecôtelun. 17 mai
  • fête nationalemer. 21 juillet
  • Assomptiondim. 15 août
  • Toussaintlun. 1 novembre
  • Armisticejeu. 11 novembre
  • Noëlsam. 25 décembre

Questions

Bien compter un délai.

Le jour de la signification est-il compris dans le délai ?

Non. Le délai se compte à partir du lendemain du jour de l'acte (art. 52 du Code judiciaire). Le jour de l'échéance, lui, est compris.

Comment se calcule un délai d'un mois ?

De quantième à veille de quantième (art. 54) : un jugement signifié le 3 mars ouvre un délai qui court du 4 mars au 3 avril. Lorsque le mois d'arrivée est plus court, l'échéance tombe le dernier jour de ce mois.

Que se passe-t-il pendant les vacances judiciaires ?

Les vacances judiciaires vont du 1er juillet au 31 août. Un délai de recours qui commence et expire pendant cette période est prorogé jusqu'au quinzième jour de l'année judiciaire nouvelle, soit le 15 septembre (art. 50). Un délai qui commence en juin ou se termine en septembre n'est pas prorogé.

Et si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ?

L'échéance est reportée au prochain jour ouvrable (art. 53). Seuls les jours fériés légaux comptent : les fêtes des Communautés et des Régions ne reportent pas le délai.

Le calcul tient-il compte des parties domiciliées à l'étranger ?

Non. L'augmentation des délais prévue par l'article 55 pour les parties qui n'ont ni domicile, ni résidence, ni domicile élu en Belgique doit être ajoutée séparément.

Puis-je recevoir un rappel avant l'échéance ?

Oui, dans Diligence : le délai calculé s'inscrit dans le dossier, et vous recevez un rappel par e-mail sept jours, trois jours et la veille de l'échéance.

Ne plus jamais manquer un délai

Calculé, inscrit au dossier, rappelé à J-7, J-3 et J-1.

Dans Diligence, chaque délai rejoint son dossier, votre journée et votre agenda. Le rappel arrive par e-mail, le dossier désigné par sa seule référence.

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